Quelles que soient les dispositions testamentaires prises par son partenaire défunt et sa situation familiale, le conjoint survivant peut demander à rester gratuitement dans le logement familial que le couple occupait au moment du décès pendant un an.
Ce droit de jouissance temporaire gratuit ne joue pas si le logement appartient à une personne morale, y compris si les concubins ou conjoints sont associés de cette société, ou si le défunt n’était qu’usufruitier du logement.
Quand le logement était loué, le conjoint survivant qui reste dans les lieux a droit au remboursement des loyers par prélèvement sur le montant de la succession du défunt.
Ce droit temporaire est d’ordre public pour les couple mariés : le défunt ne peut pas priver son conjoint de ce droit par testament.
Dans le cas où le logement appartient au couple ou fait partie de la succession du défunt, le conjoint survivant peut demander un droit viager à l’occupation. C’est-à-dire qu’il peut demeurer dans les lieux jusqu’à son décès et même donner le bien en location pour trouver un logement mieux adapté à ses besoins. Par testament, le défunt peut toutefois priver son conjoint de ce droit viager.
